Recrutement par voie du PACTE

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Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)

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Recrutement par voie du PACTE

Pas de recrutement en 2017 par la voie du PACTE à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.

I – Présentation du dispositif

Le PACTE  (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat), est un mode de recrutement spécifique, dans des emplois de catégorie C dans la fonction publique.

Il s’adresse, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, aux personnes relevant d’une des deux catégories suivantes, conformément aux dispositions de l’article 22 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée :

  • jeunes âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et à ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel
  • personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
    • du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés;
    • ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le recrutement par la voie du PACTE s’effectue par la voie d’un contrat de droit public, d’une durée de 12 mois minimum et de deux ans maximum.

Ce contrat a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir, par une formation en alternance avec son activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel il a été recruté ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps dont relève cet emploi.

A cet effet, une convention de formation est établie en accord avec l’agent et annexée au contrat, dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.

Pendant la durée du contrat, la personne recrutée perçoit une rémunération brute mensuelle calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique* (*ce minimum de traitement est de 1447,98 euros mensuel au 1er février 2017).

Ce pourcentage ne peut être inférieur à 55% de ce minimum si l’agent est âgé de moins de vingt et un ans, et à 70% de ce minimum si l’agent est âgé de plus de vingt et un ans.

Au terme de son contrat, après obtention, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps, dont relève l'emploi dans lequel il a été recruté et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet, l'intéressé est titularisé dans le corps correspondant à l'emploi occupé.

La titularisation est en outre subordonnée à un engagement de servir, dont la durée est fixée à deux fois la durée du contrat.

II – Conditions de candidature

Seules les personnes relevant d’une des deux catégories citées au I peuvent faire acte de candidature.

Elles doivent en outre, au plus tard au jour de la signature du contrat, remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique, à savoir :

  • posséder la nationalité française; ou être ressortissantes d’un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  • jouir de leurs droits civiques,
  • ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
  • être en situation régulière au regard des obligations du service national, en France ou dans l'Etat dont elles sont ressortissantes.
    Candidats de nationalité française : seuls les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un certificat de participation à la JAPD ou à la JDC ou une attestation individuelle d’exemption lors d’une inscription à un concours de la fonction publique.
    Candidats ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : ces candidats doivent fournir une attestation délivrée par l’autorité de leur Etat mentionnant qu’ils sont en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat ou un document de l’ambassade ou du consulat précisant qu’aucun service national n’est à accomplir dans l’Etat.
  • remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu éventuellement des possibilités de compensation du handicap.

III – Inscriptions

Les inscriptions sont reçues exclusivement par les agences de Pôle Emploi qui sont chargées de vérifier si les candidats remplissent les conditions de candidature visées au I. Les candidats doivent accompagner leur candidature d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation, et le cas échéant de leur expérience.

IV – Procédure de recrutement

L’administration ou l’établissement qui recrute publie un avis de recrutement précisant le nombre de postes et la nature des emplois à pourvoir, les conditions à remplir, et la date limite de dépôt des candidatures.

Pôle Emploi recueille les candidatures et transmet les candidatures recevables à l’autorité organisatrice du recrutement, qui désigne une commission chargée de procéder à la sélection des candidats.

Cet examen des candidatures se déroule en deux phases :

  1. Examen des dossiers des candidats par la commission et établissement d’une liste de candidats sélectionnés.
  2. Audition des candidats sélectionnés en phase 1.

A l’issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés  et la transmet à l’autorité organisatrice du recrutement.

V – Obtenir des informations sur les administrations qui recrutent :

Consulter le site de la fonction publique :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat/avis-de-recrutement-dans-cadre-pacte

ou se renseigner auprès de Pôle Emploi.