Lutter contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles

04 À l'université, les violences sexuelles ne sont pas au programme.

Suite à l’annonce de la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Mme Frédérique VIDAL, lors du colloque du 4 décembre 2017 concernant la création d’une cellule d’écoute dans chaque université d’ici la rentrée 2018, l’Université de Pau et Pays de l’Adour s’est dotée de moyens humains et matériels pour répondre à cette demande.

L’UPPA a le devoir envers le public qu’elle accueille et ses agents de les informer de ce que sont le harcèlement sexuel, les violences sexistes et sexuelles, le viol mais également de leur proposer un service en capacité de les recevoir, d’écouter, d’accompagner et d’aider les personnes qui en seraient victimes ou témoins afin d’alerter et d’agir pour que de telles situations cessent.

Comment signaler une présomption de harcèlement sexuel ?

Par le biais de la Fiche alerte (pdf - 106 Ko) et son mode d'emploi (pdf - 124Ko)

Cette fiche doit être transmise soit :

  • Par courriel :signalement @ univ-pau.fr (signalement @ univ-pau.fr)
  • Par courrier à déposer ou envoyer (avec la mention « confidentiel ») : Service Médico Psycho Social et Prévention, BP 576, Bâtiment Présidence, 64012 PAU Cedex

Que propose l’UPPA pour agir contre ce type de harcèlement et ces violences ?

Que vous soyez étudiant ou personnel au sein de l’UPPA, deux services composés de médecins, infirmières, psychologues ou assistant(e)s de service social sont à votre écoute :

Si vous êtes victime ou témoin de harcèlement sexuel, de violences sexistes ou sexuelles, de viol ou tentative de viol au sein de l’UPPA, vous pouvez contacter la cellule harcèlement en envoyant une fiche alerte de l’une des trois manières suivantes :

  • Par courriel :signalement @ univ-pau.fr (signalement @ univ-pau.fr)
  • Par courrier, sous pli confidentiel : Service médico psycho social et prévention, BP 576, Bâtiment Présidence, 64012 PAU Cedex
  • En vous rendant au Service médico psycho social et prévention au rez-de-chaussée de la présidence, en face de la DEVE.

Dès qu’un signalement de présomption de harcèlement sexuel, violences sexistes ou sexuelles ou viol sera transmis, un binôme de la cellule vous contactera afin de vous proposer un rendez-vous dans un lieu d’écoute neutre et en toute confidentialité.
 

Quelles sont les suites après un signalement ?

A la suite de cet entretien, les professionnels de ces deux services peuvent saisir le Comité d’Intervention Harcèlement Sexuel (CIHS) lorsque la situation le nécessite.

Les membres du CIHS se réunissent afin d’assurer l’accompagnement spécifique des personnes victimes ou témoins, mais également pour évoquer les potentielles procédures disciplinaires ou pénales à engager à l’encontre des auteurs de ces agissements prohibés.

Le Comité d’Intervention Harcèlement Sexuel est placé sous l’autorité du président de l’UPPA.

Il est composé :

  • du vice-président du conseil d’administration
  • du directeur général des services
  • de la personne en charge de la médiation au sein de l’université
  • du directeur des ressources humaines
  • de la directrice des affaires juridiques
  • du conseiller prévention
  • de l’animatrice en prévention des risques
  • du médecin du travail
  • du psychologue clinicien
  • de l’assistant de service social
  • du médecin directeur de l’Espace Santé Étudiant (chaque fois qu’une situation impliquant un étudiant est traitée)
  • d’un autre professionnel de l’Espace Santé Étudiant si besoin (médecin, infirmière, psychologue, assistante de service social chaque fois qu’une situation impliquant un étudiant est traitée)
  • du vice-président étudiant (chaque fois qu’une situation impliquant un étudiant est traitée)

La composition peut être complétée selon les expertises nécessaires au traitement des situations

Qu’entend-on par harcèlement sexuel, violences sexistes et sexuelles, viol ?

Définition du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel, ainsi que les peines encourues, sont définis par l’article 222-33 du Code pénal, l’article L.1153-1 du Code du travail et l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le harcèlement sexuel est un délit passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende. Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par un supérieur hiérarchique, sur un mineur de 15 ans ou moins, sur une personne vulnérable, par plusieurs personnes.

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, a été modifiée par la loi du 6 août 2012, et défini ainsi le harcèlement sexuel :

« Le fait d’imposer, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante ». Par exemple : Propos ou écrits sexistes ou obscènes, gestes déplacés, provocation, injures, envoi d’images à caractère pornographique ».

« Le fait, même non répété, d’user de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Par exemple : chantage sexuel, sollicitation d’acte sexuel en contrepartie d’une embauche. ».

Définition des violences sexistes et sexuelles, du viol

L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal comme telle : « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir entre autres d’attouchements, de caresses de nature sexuelle... Un certain nombre de circonstances aggravantes sont prévues par la loi, comme l’abus de l’autorité que confèrent ses fonctions à l’auteur de l’agression sexuelle (art. 222-28 al. 3 du Code pénal)

Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».

L’exhibition sexuelle est définie par l’Article 222-32 du Code Pénal : Imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public.

L’outrage sexiste est défini par l’Article 621-1 du Code Pénal : le fait d’imposer à toute personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Il peut s’agir de sifflements, de gestes et/ou de bruits obscènes (par exemple en suggérant ou en imitant un acte sexuel) des propositions sexuelles ou des questions intrusives sur la vie sexuelle, des commentaires dégradants sur le physique ou la tenue vestimentaire ou encore de suivre une personne de manière insistante dans la rue.

L’affichage pornographique est défini par l’Article 624-2 du Code Pénal Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans les lieux publics des messages contraires à la décence.

Vidéos

Liens

Au niveau national :
  • Les sites du gouvernement relatif aux violences arretonslesviolences.gouv.fr
  • le site national de la FNCIDFF (Fédération Nationale des centres d’Informations sur les Droits des Femmes et des Familles)
    → antenne dans chaque département
  • Le site du CLASCHES (Collectif de lutte antisexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur)
  • Le 3919, numéro de téléphone gratuit et spécialisé pour les femmes victimes de violences, qui garantit votre anonymat et ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
  • Le 114, numéro d’appel d’urgence pour les sourds et malentendants.
  • Le 116 006, numéro de téléphone qui permet aux victimes d’une agression, d’un vol, d’un cambriolage, de violences physiques, sexuelles, de harcèlements, de cyber-malveillances ou d’autres infractions (accessible 7jours/7)
  • Le 17, numéro d'urgence pour joindre la Police
Au niveau local :
  • L'association du Côté des Femmes, établissement et services dédiés aux femmes victimes de violences conjugales et à leurs enfants
    Tel : 05 59 06 87 70
    60 Rue du 14 Juillet, 64000 Pau
  • L'APAVIM (Association Pyrénéenne d’Aide aux Victimes et de Médiation)
    Tel : 05 59 27 91 23
    Villa Bois Louis, Stade Tissié, Avenue Gaston Lacoste 64000 PAU.
  • Le commissariat de Pau
    Tel : 05 59 98 22 64
    5 Rue O’Quin 64000 PAU.
  • L'association ACJPB (Association Citoyenneté-Justice Pays Basque)
    Tel : 05.59.59.45.93 28
    Rue Lormand 64100 BAYONNE
  • L’ADAVEM40 (Association Départementale d’Aide aux Victimes et de Médiation des Landes )
    Tel : 05.58.06.02.02
    15 Avenue Henri Farbos 40000 MONT DE MARSAN
  • France Victimes 65
    Tel : 05.62.51.98.58
    2 bis Rue André Fourcade 65000 TARBES