Recrutement sans concours
Un fonctionnaire peut être recruté sans concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.
Textes réglementaires
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a modifié l'article 22 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'Etat pour permettre le recrutement sans concours par l'accès au 1er grade des corps de la catégorie C.
Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : articles 3-2 à 3-5.
Qui sont les personnes éligibles à ce recrutement ?
Les recrutements externes sans concours sont ouverts à toutes les personnes remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique :
- posséder la nationalité française ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen ;
- jouir des droits civiques ;
- ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Quelles sont les modalités de recrutement ?
Ce recrutement comporte deux phases :
- 1ère phase : Examen des dossiers des candidats par une commission qui procède à la sélection des candidats.
- 2ème phase : Audition par la commission des candidats sélectionnés.
À l’issue des auditions la commission arrête la liste les candidats aptes au recrutement qui pourront être nommés en qualité de stagiaire dans le corps concerné.
L’affectation se fait en général au 1er septembre de l’année en cours.
La rémunération
Le recrutement sans concours permet l'accès au 1er grade des corps de la catégorie C.
Filière et corps de recrutement
- Dans la filière ITRF : ATRF
- Dans la filière AENES : ADJAENES
- Dans la filière des bibliothèques : Magasinier.e
Les inscriptions aux recrutements sans concours sont organisées par chaque établissement recruteur.
Il n'y a pas d'inscription en ligne depuis le site du Ministère aux recrutements sans concours (quels qu'ils soient).
Le calendrier des inscriptions à ces recrutements sans concours est fixé par chaque établissement recruteur.
La répartition des emplois à pourvoir, branche d'activité professionnelle, emploi type et établissement est fixée par un arrêté ministériel et par un avis de recrutement pris par l'établissement recruteur.
Plus d'infos
Poste(s) à pourvoir à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour en 2024
Sans objet pour la session 2024
